Flash actu HLA : Précisions importantes concernant la procédure du recours contre une autorisation unique

Dans un récent litige, le requérant, une association agissant sans ministère d’avocat, a déposé un recours au tribunal administratif. Mais, le requérant n’a pas notifié pas le texte du recours comme le prévoit la procédure. Le tribunal administratif a déduit que cette notification est irrégulière et incomplète.

[LJDD] Tribune de Me Corinne Lepage sur le glyphosate : « Après la justice climatique, la justice sanitaire ».

L’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage prévient Emmanuel Macron et ses ministres après que le Président a assuré que l’interdiction de la substance ne serait pas possible en 2021 : « Nul doute que les juges français auront donc à se poser la question de la responsabilité des pouvoirs publics dans cette inaction sanitaire ».

Energie : Le périmètre des opérations d’autoconsommation collective de nouveau discuté

Un amendement (n°COM-343) a été présenté par M. Husson le 12 janvier 2019 au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi « Croissance et transformation des entreprises » (loi PACTE) afin de supprimer l’article 43 bis du texte adopté par l’Assemblée Nationale le 15 septembre 2018, qui prévoyait à titre expérimental pour une durée de cinq ans, l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective.