Energie : demande de prolongement de la 4ème période des certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le 1er février 2019, les fournisseurs d’énergie (dont l’UFE, l’AFG ou l’ANODE) ont sollicité le ministère de la transition écologique et solidaire afin de demander la prolongation d’un an de la quatrième période des CEE, c’est-à-dire jusqu’en 2021 ; et ce, en l’inscrivant dans le projet de loi sur l’énergie en cours d’élaboration.

Flash actu HLA : Précisions importantes concernant la procédure du recours contre une autorisation unique

Dans un récent litige, le requérant, une association agissant sans ministère d’avocat, a déposé un recours au tribunal administratif. Mais, le requérant n’a pas notifié pas le texte du recours comme le prévoit la procédure. Le tribunal administratif a déduit que cette notification est irrégulière et incomplète.