Le 11 janvier 2019, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a lancé un appel à contributions sur le développement du stockage de l’électricité en France ouvert jusqu’au plus tard le 28 février 2019. Les contributions feront l’objet d’une publication par la CRE.
La volonté de réduire les émissions de CO₂ nécessite de recourir à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables (EnR) tout en réduisant la production à partir de sources d’énergies fossiles (charbon et fioul).
C’est pourquoi le développement massif des capacités de stockage de l’électricité, entendu ici au sens « de conversion d’électricité produite vers une forme d’énergie stockable, et sa reconversion ultérieure sous forme d’électricité », est un élément essentiel de la transition énergétique.
La CRE considère que le faible développement du stockage par batteries s’explique par les caractéristiques du système électrique français (part importante de l’hydroélectricité, proportion faible d’EnR intermittentes, prix de détail de l’électricité faible).
L’objet du présent appel à contributions est de s’assurer que le moindre développement constaté du stockage par batteries résulte du marché actuel français et des freins technologiques et non pas de barrières réglementaires. A ce titre, cinq questions distinctes sont posées par la CRE pour le présent appel.
La CRE est favorable à la mise en place d’un « bac à sable réglementaire » prévue dans la loi PACTE afin de tester à titre expérimental, des dérogations à certaines dispositions légales.
Actuellement, les textes législatifs et réglementaires français ne comportent aucune disposition spécifique aux dispositifs de stockage d’énergie. De tels dispositifs sont en réalité appréhendés en fonction de leur action sur les réseaux.
En droit de l’Union européenne, des travaux sont effectués pour consacrer une définition et des principes du stockage de l’énergie. La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique fait explicitement mention du stockage de l’énergie et prévoit que les régulateurs nationaux doivent s’assurer que les tarifs de réseaux n’empêchent pas les gestionnaires de réseaux ou les fournisseurs d’offrir des services d’efficacité énergétique comme le déplacement de la consommation des périodes de pointe aux périodes creuses, les effacements de consommation ou encore le stockage de l’énergie.
Enfin, la proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables du 23 février 2017 dispose dans l’un de ses considérants qu’il « est nécessaire de soutenir l’intégration au réseau de transport et de distribution de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi que l’utilisation de systèmes de stockage de l’énergie pour une production variable intégrée d’énergie à partir de sources renouvelables ».
Cet appel à contributions pourrait mettre en lumière les enjeux que représentent le stockage de l’électricité notamment pour les opérations d’autoconsommation collective et individuelle.
Andréa Marti
Avocat à la cour
Huglo Lepage Avocats
Et
Amélie Noilhac
Elève-avocat à l’ERAGE
