Pour obtenir réparation du dommage, il fallait mettre en place un puissant dispositif contentieux déjà utilisé dans l’affaire Amoco Cadiz, c’est-à-dire établir la chronologie et la géographie des faits au moyen d’une procédure rapide que l’on appelle la requête aux fins de constat d’urgence telle qu’elle était en vigueur à l’époque devant la juridiction administrative. Celle-ci aurait pu être mise en place devant le Tribunal Administratif de Strasbourg ; il fallait ajouter à cela ici bien entendu, pour des raisons de recherche de causalité une procédure pénale par le biais de l’ouverture d’une instruction ; celle-ci fut confiée d’ailleurs au Juge SENGELIN, Juge fort actif dans le domaine de la pollution.

Il mit en place une procédure pénale internationale avec la coopération de l’Allemagne et de la Suisse, dans un premier temps.

Or, le Cabinet du Ministre de l’Environnement, à l’époque Monsieur CARRIGNON, dont le chef de Cabinet était son propre Avocat, devait en décider autrement et lançait alors une procédure de règlement amiable faisant intervenir en particulier les assurances suisses.

C’est dire que le procès pénal n’eut qu’une certaine durée ; l’information ouverte à la requête de la Chambre Syndicale des Pêcheurs à la ligne permit effectivement assez rapidement d’engranger le maximum d’éléments de fait significatifs, d’une part, et d’autre part, une véritable coopération judiciaire entre le Procureur de la Suisse, le Procureur de l’Allemagne et le Juge d’instruction auquel le Cabinet a collaboré activement.

C’est ainsi au passage que le Procureur Général de la Suisse apprit aux Français que la Suisse et l’Italie avaient engagé des pourparlers très fructueux avec l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour aboutir à régler l’affaire de Tchernobyl.

L’Allemagne devait en faire autant et la France à qui ces éléments d’information ont été transmis n’en fit rien pour des raisons reliées à l’idée de conserver une partie du secret de l’atteinte du territoire français par le nuage de Tchernobyl d’une part, et d’autre part aussi, par le fait que les défendeurs auraient certainement soulevé l’argument selon lequel une bonne partie des dommages aurait été créée par le manque de diligence de l’Etat français, ce qui restait d’ailleurs à vérifier (vor notre communication sur Tchernobyl).

La mise en place de cette procédure internationale sur le plan pénal eut cependant un effet très important car elle permit la résolution amiable du litige avec les éléments d’information correspondants.

Tout autrement en est-il allé des négociations engagées par le Cabinet du Ministre avec les autorités suisses et surtout avec les assurances suisses qui acceptèrent de transiger pour une somme tout à fait dérisoire.

Il est vrai que dans ces affaires importantes et comme dans l’affaire de Tchernobyl, il est toujours difficile d’imaginer un procès à l’étranger et notamment une exécution possible.

Encore faut-il qu’il y ait des Tribunaux compétents, c’était le cas de la Suisse, et surtout qu’il y ait une exécution possible, ce qui était également le cas de la Suisse.

Mais il est vrai que la lenteur de la procédure pénale internationale n’aurait pas facilité les choses.