TA Versailles ord., 20 septembre 2019, Préfet des Yvelines, n°1906708 : le juge constate la carence de la police spéciale de l’Etat

Par ordonnance de référé en date du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles entre-ouvre une porte à l’intervention des arrêtés des maires anti-pesticides suspendant l’arrêté du maire du Perray-en-Yvelines faute de justification d’un risque à court terme. La carence de la police spéciale de l’État est constatée.