Flash actu HLA : un véritable dispositif de déconstruction du droit de la démocratie et de la sécurité environnementale se met en place

Cela vient de se réaliser par le biais de quatre décrets, dont nous ne nous attacherons aujourd’hui qu’au premier d’entre eux. Le décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 a institué, à titre expérimental, dans les régions Bretagne et Hauts de France une exception à l’obligation de réaliser l’enquête publique.